(13) Afin de soutenir les travaux concernant l’intégration des déclarations et en vue d’éliminer toute charge inutile, les autorités chargées de la surveillance du secteur financier devraient rapidement mettre en place un point de contact unique permanent auquel les entités peuvent communiquer les obligations de déclaration et de divulgation faisant double emploi, obsolètes ou redondantes.
Règlement (UE) 2025/2088 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2088
RattachementRèglement (UE) 2025/2088
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.