Article considérant 17

(17) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir améliorer, rationaliser et moderniser les obligations de déclaration, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, étant donné que les obligations de déclaration concernées sont établies par le droit de l’Union, mais peuvent, en raison de la sécurité juridique et de la cohérence de la communication d’informations, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.