Article considérant 5

(5) Les autres obligations de déclaration et de divulgation redondantes ou obsolètes découlent principalement d’incohérences horizontales dans les législations sectorielles et intersectorielles, ou d’incohérences verticales entre les obligations qui sont imposées par l’Union et celles imposées par les États membres («surréglementation»). D’autres obligations de déclaration pourraient être inappropriées en raison de l’évolution des entreprises et de la réglementation. Par conséquent, les AES et l’ALBC devraient non seulement réexaminer les normes techniques de réglementation et d’exécution, mais devraient également pouvoir émettre des avis sur le fonctionnement des actes législatifs en vigueur.