(9) Lorsque cela est nécessaire pour faciliter le partage d’informations entre elles, les autorités sont encouragées à conclure des protocoles d’accord. Ces protocoles d’accord devraient pouvoir définir les détails techniques nécessaires pour permettre un échange de données efficace et fluide ainsi que le partage des ressources pour la collecte et le traitement des données partagées. En vue d’établir, dans la mesure du possible, un format simple et normalisé, la Commission devrait pouvoir élaborer des orientations sur les principaux éléments de ces protocoles d’accord.
Règlement (UE) 2025/2088 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2088
RattachementRèglement (UE) 2025/2088
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2088)
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