(22) Il convient de préciser le processus de certification et de libération des lots par la personne qualifiée. Dans le cas des médicaments vétérinaires fabriqués en dehors de l’Union, le processus de certification devrait être considéré comme la dernière étape du processus de fabrication qui précède la mise sur le marché effective.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2091 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2091
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2091
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2091)
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