(27) Bien que les exigences relatives aux bonnes pratiques de fabrication énoncées dans le présent règlement restent alignées sur les exigences applicables en vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, il convient de laisser aux autorités compétentes et aux parties prenantes concernées le temps de prendre connaissance des dispositions du présent règlement. En conséquence, il y a lieu de reporter son application.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2091 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2091
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2091
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2091)
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