(9) Pour que le fabricant puisse se conformer aux bonnes pratiques de fabrication, la coopération entre le fabricant et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est nécessaire. Lorsque le fabricant et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché sont des entités juridiques différentes, les obligations du fabricant et du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché vis-à-vis l’un de l’autre doivent être précisées dans un accord technique conclu entre eux.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2091 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2091
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2091
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.