(4) La Commission a également reçu et examiné, conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2021/1698, les demandes d’extension du champ d’application de leur reconnaissance présentées par «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)», «IMOCERT Latinoamérica Ltda.», «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH», «Organic Control System LLC Subotica», «ORSER KONTROL VE SERTİFİKASYON ANONİM ȘİRKETİ» et «Southern Cross Certified Australia Pty Ltd» pour certaines catégories de produits et certains pays tiers. Sur la base des informations contenues dans leurs dossiers techniques, la Commission a conclu qu’il était justifié de reconnaître, pour une durée indéterminée, ces organismes de contrôle pour les catégories de produits et les pays tiers demandés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2138 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2138
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2138)
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