Les certificats de validation des formations visées à l’annexe I (partie ATCO), sous-partie D, section 2, du règlement (UE) 2015/340 qui ont commencé avant le 1er janvier 2029 sont acceptés aux fins de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement des licences, qualifications et mentions pertinentes conformément au règlement (UE) 2015/340 tel que modifié par le présent règlement, pour autant que la formation et l’examen aient été réussis au plus tard le 30 juin 2029.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2143 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02025R2143-20260924, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2143
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2143
VersionConsolidée au 24/09/2026 (CELEX 02025R2143-20260924)
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