(8) Afin d’éviter toute interruption dans le processus de formation, les certificats de validation de certains cours qui ont commencé avant la date d’application du présent règlement devraient être acceptés aux fins de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement des licences, qualifications et mentions pertinentes, à condition que la formation et l’évaluation aient été accomplies avec succès au plus tard le 30 juin 2029.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2143 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2143
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2143
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2143)
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