Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2146)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2025/2146EUR-Lex →

(103) Normalement, l’assurance doit également être déduite du prix CAF à l’exportation. Cependant, au vu de la conclusion exposée au considérant 107 et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants de l’assurance maritime. Ces ajustements n’entraîneraient qu’une diminution des coûts à l’exportation et, par conséquent, une marge de dumping plus élevée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2146. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).