(11) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations concernant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2146)
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