(13) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon final sur la base de la représentativité du point de vue de la quantité de production et de vente. La Commission a également tenu compte du fait qu’un certain nombre de producteurs de l’Union sous-traitaient tout ou partie du processus de production à des entreprises dans le cadre de contrats de travail à façon (ci-après les «façonniers»). L’échantillon se composait de quatre producteurs de l’Union. La Commission a également demandé que leurs façonniers liés et indépendants coopèrent pour fournir des données pour les indicateurs microéconomiques. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 40 % de la production estimée de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2146)
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