Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2146)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2025/2146EUR-Lex →

(19) La Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison du faible niveau de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur.

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