Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2146)
RéférenceConsidérant 197 du règlement d’exécution (UE) 2025/2146EUR-Lex →

(197) Si les mesures venaient à expirer, le niveau de sous-cotation augmenterait pour atteindre 65 %.

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