Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2146)
RéférenceConsidérant 217 du règlement d’exécution (UE) 2025/2146EUR-Lex →

(217) Sur cette base, il est confirmé que les mesures actuellement en vigueur n’ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur la situation financière des utilisateurs et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur ces derniers.

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