(3) Les droits antidumping actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission du 28 août 2019, compris entre 0 % et 48,5 % (ci-après les «mesures en vigueur»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures en vigueur est dénommée l’«enquête de réexamen précédente» ou le «dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures».
Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2146)
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