(36) La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de dénomination avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes (le Nantong City Market Supervision & Administration Bureau) le 6 janvier 2022 et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations, ni à des modifications structurelles, avec d’autres groupes de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2146)
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