(56) Premièrement, les éléments de preuve contenus dans la demande comprenaient les éléments ci-après, qui indiquaient l’existence de distorsions significatives:
— il existe un contrôle et une intervention étatiques importants dans le secteur chinois des bicyclettes, qui a entraîné des distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché. Le secteur chinois de la bicyclette se caractérise par un niveau élevé de participation de l’État, d’influence de l’État et/ou de subventions publiques, et un certain nombre de grands producteurs de bicyclettes entretiennent des liens étroits avec les pouvoirs publics centraux, régionaux ou locaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations. En particulier, le gouvernement chinois exerce un contrôle et une supervision par l’intermédiaire de la China Bicycle Association (ci-après la «CBA»), qui est placée sous la supervision du Conseil national chinois de l’industrie légère (ci-après le «CNLIC»), l’ancien ministère de l’industrie légère. La demande contenait des éléments prouvant que le conseil d’administration de la CBA entretenait des liens étroits avec les pouvoirs publics chinois, l’actuel président du conseil d’administration de la CBA notamment étant l’ancien vice-secrétaire général de la CNLIC,
— en outre, de nombreux producteurs chinois de bicyclettes, dont Shanghai Phoenix, Flying Pigeon et Shanghai Forever, sont des entreprises publiques. Les pouvoirs publics chinois et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») élaborent et supervisent la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques et participent à leur prise de décision opérationnelle. En outre, d’après la demande, les producteurs privés de bicyclettes sont eux aussi soumis à une supervision et à des orientations stratégiques et doivent essentiellement exercer leurs activités conformément aux règles applicables aux entreprises publiques et aux orientations du parti,
— le respect des instructions de l’État est également assuré par des liens personnels. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées chinoises doivent disposer de représentants du PCC au sein de leur conseil d’administration. Par exemple, le président actuel de Shanghai Phoenix entretient des liens étroits avec le PCC et a occupé plusieurs postes au sein des comités locaux du Parti, ainsi que dans des sociétés de gestion de zones industrielles et des entreprises de développement industriel. D’autres directeurs, superviseurs et cadres supérieurs de Shanghai Phoenix ont également des liens avec le PCC. Des connexions similaires peuvent être trouvées en ce qui concerne Shanghai Forever.