Article considérant 60

(60) Un accès au financement et au capital est accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. Le système financier chinois se caractérise par la position forte des banques d’État, qui sont étroitement liées à l’État non seulement par la propriété, mais aussi par des relations personnelles. Les banques mettent en œuvre des politiques publiques et mènent ainsi leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national et sous la direction des politiques industrielles de l’État (y compris des règles qui orientent le financement vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme étant encouragés ou autrement importants). Les notations d’obligations et de crédit sont souvent faussées et les coûts d’emprunt sont maintenus à un niveau artificiellement bas afin de stimuler la croissance de l’investissement.