(61) Enfin, les lois chinoises sur la faillite ne fonctionnent pas correctement en Chine, ce qui crée des distorsions, notamment en maintenant à flot des entreprises insolvables. Le système chinois de faillites se caractérise par une sous-application systématique et ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2146)
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