(62) À la lumière de ce qui précède, il est conclu dans la demande qu’il existait de nombreux éléments de preuve attestant que l’industrie chinoise de la bicyclette faisait l’objet d’interventions des pouvoirs publics chinois qui ont entraîné des distorsions significatives dans le secteur. Dès lors, la valeur normale et la marge de dumping devraient être établies sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, plutôt que de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2146)
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