(67) Troisièmement, lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant le produit soumis au réexamen, la Commission a conclu qu’il existait des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission n’a connaissance d’aucun changement structurel majeur en Chine en général, ni dans le secteur concerné en particulier, susceptible de modifier cette conclusion.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2146 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2146
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2146)
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