(3) L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE dispose que, tous les deux ans, la Commission révise les seuils, la révision prenant effet au 1er janvier. Par conséquent, les seuils pour les années 2026 et 2027 devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2026.
Règlement délégué (UE) 2025/2151 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2151
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2151
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2151)
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