Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de vis et de boulons, même avec leurs écrous et rondelles, sans tête, en fer ou en acier autre qu’inoxydable, quelle que soit leur résistance à la traction, à l’exclusion des tire-fonds et autres vis à bois, des crochets et pitons à pas de vis, des vis autotaraudeuses et des vis et boulons pour la fixation des éléments de voies ferrées, relevant actuellement des codes NC 73181542 et 73181548 et originaires de la République populaire de Chine, qui ont été enregistrés en vertu du règlement d’exécution (UE) 2025/141 aux taux fixés à l’article 1er, paragraphe 2. Le droit est applicable à partir du 19 mars 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2153)
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