(101) Le groupe Brother et l’EFDA ont contesté la décision de la Commission d’exclure certaines sociétés au motif qu’elles ne fabriquaient pas le produit soumis à l’enquête. Ces sociétés fabriquaient des produits dans la catégorie plus large des éléments de fixation; en outre, aucune des sociétés sélectionnées ne fabriquait exclusivement le produit soumis à l’enquête; elles produisaient une large gamme de produits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.