(102) Junyue a également contesté le bien-fondé de l’exclusion de certaines entreprises à titre individuel. L’observation de Junyue au stade provisoire était fondée sur des chiffres agrégés représentant l’industrie thaïlandaise des éléments de fixation dans son ensemble. Junyue a fait valoir que toutes les anomalies, telles que les faibles niveaux de bénéfice ou les ratios de frais VAG excessivement élevés, étaient compensées par l’agrégation des données.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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