(103) En outre, Junyue a soutenu que la Commission n’avait pas justifié convenablement l’exclusion des sociétés sur la base de la base de données Orbis ou de leurs sites web, étant donné que le document d’information générale (DIG) ne contenait pas d’éléments de preuve à l’appui de cette décision.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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