(104) Premièrement, la Commission a fait observer que l’utilisation de données agrégées de l’industrie ne dispensait pas de procéder à une évaluation individuelle de la production et de la situation financière spécifiques de chaque société par rapport au produit soumis à l’enquête, ces données étant disponibles. Cette évaluation individuelle était essentielle pour déterminer si une société pouvait être incluse dans le groupe de sociétés aux fins de la détermination des ratios de marges bénéficiaires et de frais VAG.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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