(105) Deuxièmement, les informations provenant de la base de données Orbis étaient aisément disponibles et des données similaires pouvaient également être obtenues à partir de la base de données thaïlandaise. En outre, les informations obtenues sur les sites web relatifs aux sociétés exclues de la sélection, conformément au considérant 92, point 4, du présent règlement, étaient elles aussi aisément disponibles et n’étaient pas concluantes quant à la fabrication du produit soumis à l’enquête. Pour la société Mongkol Fasteners &Parts Co., Ltd., la Commission n’a pas pu conclure, sur la base des informations disponibles, qu’elle fabriquait effectivement le produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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