Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
RéférenceConsidérant 110 du règlement d’exécution (UE) 2025/2153EUR-Lex →

(110) À la suite de l’information finale, l’EIFI a réitéré ses observations selon lesquelles les droits antidumping proposés ne correspondaient pas au niveau de dumping et devraient être réévalués sur la base des volumes et des prix des importations d’une période postérieure à la période d’enquête. L’EIFI a également affirmé que la Commission n’avait pas respecté l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base car elle n’avait pas évalué les données relatives à la période postérieure à l’enquête aux fins de la détermination du niveau des droits antidumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).