(112) À la suite de la publication du règlement provisoire, Junyue a réitéré son allégation selon laquelle la méthode utilisée par la Commission pour établir le rapport des frais VAG donnait lieu à une comparaison inéquitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation et ce, parce que la Commission n’avait pas déduit certains ajustements tels que les frais bancaires, les coûts de crédit, le fret maritime et l’assurance maritime du rapport des frais VAG calculé, alors qu’elle avait déduit ces coûts du calcul du prix à l’exportation de Junyue. Chinafar a également soutenu cette allégation par des arguments similaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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