(113) Junyue a également expliqué son désaccord avec le raisonnement de la Commission exposé aux considérants 190 à 194 du règlement provisoire, mais ni Junyue ni Chinafar n’ont fourni d’éléments de preuve supplémentaires à l’appui de leurs allégations; en particulier, rien ne permettait de conclure que les frais VAG des sociétés thaïlandaises concernées incluaient des frais de transport pour la livraison aux clients.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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