(119) Comme l’indique le considérant 203 du règlement provisoire, le niveau de coopération a été élevé. Dès lors, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui de la société qui, parmi les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon et ayant fait l’objet d’un examen individuel, présentait la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.