Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
RéférenceConsidérant 124 du règlement d’exécution (UE) 2025/2153EUR-Lex →

(124) La Commission a fait observer que les marges de sous-cotation des prix indicatifs étaient fondées sur les données des trois sociétés retenues dans l’échantillon, dont les coûts fixes représentent moins de 30 % du total des coûts de production. Cette part des coûts fixes dans le total des coûts de production peut même être considérée comme faible par rapport aux normes de l’industrie et aux données du secteur se rapportant au produit concerné. L’allégation selon laquelle une faible utilisation des capacités «gonfle artificiellement» les coûts était donc dénuée de fondement, étant donné que la répartition des coûts fixes utilisée pour calculer les marges de sous-cotation des prix indicatifs reste dans les limites de paramètres acceptables. Cette allégation a dès lors été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).