(136) Comme l’indique le considérant 203 du règlement provisoire, le niveau de coopération a été élevé. Dès lors, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping et le niveau d’élimination du préjudice pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau établi pour la société qui, parmi les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon et ayant fait l’objet d’un examen individuel, présentait, respectivement, la marge de dumping et le niveau d’élimination du préjudice les plus élevés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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