Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
RéférenceConsidérant 137 du règlement d’exécution (UE) 2025/2153EUR-Lex →

(137) À la suite de l’information finale, l’EIFI a affirmé que 17 sociétés énumérées en annexe n’auraient pas dû être considérées comme ayant coopéré parce que ces sociétés ont fourni tardivement ou de manière incomplète les documents supplémentaires demandés par la Commission le 19 juin 2025.

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