(138) La Commission a examiné les observations et a noté que, même si certaines d’entre elles ont été reçues après la date limite initialement fixée au 26 juin 2025, les retards ou lacunes n’étaient pas suffisamment importants pour que ces entreprises ne puissent être considérées comme ayant coopéré. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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