(161) Aucune partie intéressée n’a fait part de son opposition à l’enregistrement. Toutefois, des observations de l’EFDA et de l’EIFI ont été reçues sur l’éventuelle institution rétroactive de droits. L’EIFI a marqué son accord pour la perception des droits pendant la période d’enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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