Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
RéférenceConsidérant 164 du règlement d’exécution (UE) 2025/2153EUR-Lex →

(164) L’EFDA a toutefois affirmé que les importateurs de l’Union n’avaient aucune base historique permettant d’anticiper des mesures antidumping à l’égard des vis sans tête, étant donné qu’un délai de production et de livraison pouvant atteindre six mois est généralement nécessaire pour le produit concerné. Ainsi, les importations arrivant en Europe entre janvier et mars 2025 ont été commandées dès juillet 2024, avant l’ouverture de l’enquête. La Commission a fait observer qu’aucun élément de preuve étayé figurant dans le dossier de la présente enquête n’a confirmé un délai pouvant aller jusqu’à six mois pour ces importations; il s’agit donc d’un argument spéculatif et non étayé par des données factuelles. Il a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).