Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
RéférenceConsidérant 177 du règlement d’exécution (UE) 2025/2153EUR-Lex →

(177) Le niveau du droit à percevoir rétroactivement devrait être fixé au niveau du droit définitif établi à l’article 1er, paragraphe 2, ci-dessous.

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