Article considérant 178

(178) À la suite de l’information finale, l’EFDA, soutenue par Junyue et par le groupe Chinafar, a contesté l’application rétroactive des droits en vertu de l’article 10, paragraphe 4, point c), du règlement de base, faisant valoir que les conditions d’une institution rétroactive n’étaient pas remplies, étant donné qu’il n’existait aucune preuve d’un dumping persistant sur une période étendue pour le produit soumis à l’enquête. Par conséquent, les importateurs n’avaient connaissance ni du dumping allégué ni de l’ampleur du préjudice allégué, notamment compte tenu de l’exclusion explicite du produit de l’enquête antidumping antérieure sur certains éléments de fixation en fer ou en acier.