(179) L’EFDA a souligné que la plupart des importateurs sont des petites et moyennes entreprises (PME) ayant une capacité limitée à évaluer de manière indépendante les risques de dumping. Ces entités partent généralement du principe que les prix des produits importés sont équitables, et il serait déraisonnable d’attendre des PME qu’elles prennent, de leur propre initiative, des mesures de précaution contre le dumping pour des produits qui ne faisaient pas auparavant l’objet d’un contrôle antidumping, et de les pénaliser. La forte hausse des importations observée à la suite de l’ouverture de l’enquête était principalement due aux délais de livraison de la chaîne d’approvisionnement, pouvant atteindre jusqu’à huit mois entre la passation de la commande et le dédouanement, plutôt qu’à un contournement intentionnel. Par conséquent, elle a fait valoir que les importations dans l’Union de janvier à mars 2025 avaient été commandées bien plus tôt, entre mai et juillet 2024. Elle a noté que les délais de mise en œuvre devraient être pris en compte lors de l’analyse de la nécessité de l’application rétroactive des droits dans d’autres enquêtes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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