(181) L’EIFI a contesté l’affirmation selon laquelle il fallait compter six mois entre la passation de la commande et le dédouanement, en fournissant des informations indiquant des délais de livraison plus courts en 2024. Il a fait valoir que l’écart de 153 jours entre l’ouverture de l’enquête (17 octobre 2024) et le début de l’application rétroactive du droit antidumping (19 mars 2025) signifiait que des commandes d’importations soumises à des droits avaient été passées après l’ouverture de l’enquête, alors que les importateurs avaient connaissance du dumping et du préjudice allégués. L’EIFI a souligné que la tendance des importations affichait une forte augmentation des importations chinoises de vis sans têtes à partir de juillet 2024 (12 694 à 22 584 tonnes/mois) par rapport aux niveaux antérieurs à juillet 2023 (6 510 à 11 449 tonnes/mois). Cette tendance indique que le marché avait connaissance de la plainte antidumping imminente, les importateurs ayant accéléré les expéditions afin d’éviter les droits. L’EIFI a en outre affirmé que les importateurs assumaient sciemment le risque de droits rétroactifs, bien qu’ils en aient connaissance, et cherchaient désormais à échapper à leur responsabilité en invoquant des délais de livraison spéculatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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