(188) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’application rétroactive des droits était justifiée, les éléments de preuve ayant démontré que la forte augmentation des importations et le calendrier des livraisons n’étaient pas compatibles avec les délais d’approvisionnement et que les conditions d’une institution rétroactive au titre de l’article 10, paragraphe 4, point c), du règlement de base étaient remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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