Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
RéférenceConsidérant 189 du règlement d’exécution (UE) 2025/2153EUR-Lex →

(189) Conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base, le droit est perçu rétroactivement à partir du 19 mars 2025.

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