(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 2 septembre 2024 par le European Industrial Fasteners Institute (ci-après le «plaignant» ou l’«EIFI»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union des vis sans tête au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.