(22) À la suite de l’information finale, Pretec a fait valoir que la Commission n’avait pas dûment examiné l’ensemble des éléments de preuve scientifiques, techniques et réglementaires qu’il avait fournis afin de démontrer la nature distincte des barres d’infrastructure structurelles et que la Commission devait donc réexaminer sa demande visant à exclure ces barres d’infrastructure structurelles et y donner suite. L’absence de solutions de remplacement viables dans l’Union et le caractère erroné du raisonnement relatif à la classification des produits justifient en outre l’exclusion des barres d’infrastructure structurelles du champ d’application.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2153
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2153)
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