(23) En particulier, Pretec a affirmé ce qui suit:
— il existe des distinctions scientifiques et techniques factuelles, telles que la galvanisation à chaud des barres d’infrastructure structurelles, qui crée une liaison métallurgique entre le zinc et l’acier, formant un revêtement en alliage durable avec une double protection contre la corrosion (barrière et cathodique) que le placage électrolytique ne peut pas reproduire. Ce procédé modifie fondamentalement les propriétés de l’acier, rendant les barres d’infrastructure structurelles distinctes des autres produits revêtus sur le plan structurel et fonctionnel. Les barres d’infrastructure structurelles utilisées dans les infrastructures nordiques doivent satisfaire à des normes techniques strictes (par exemple EN ISO 898-1) pour la résistance à l’impact (27 joules à – 20 °C) et la résistance à la corrosion dans les environnements difficiles (classes de corrosivité C3 à C5), auxquelles les solutions électrolytiques ne satisfont pas,
— les barres d’infrastructure structurelles sont soumises à des spécificités réglementaires et commerciales, étant donné qu’elles sont régies par des normes ISO distinctes (par exemple ISO 10684, 1461) en matière de protection contre la corrosion et de propriétés mécaniques, contrairement aux normes pour les petites vis ou le placage électrolytique mentionnées dans la plainte. En outre, les projets d’infrastructure nordiques (par exemple ponts, tunnels) nécessitent des barres d’infrastructure structurelles galvanisées à chaud ou en acier inoxydable en raison des spécifications techniques contraignantes émanant d’entités publiques (par exemple Vattenfall, Svenska Kraftnät) et de cadres industriels, tels qu’AMA Anläggning. Les solutions de remplacement électrolytiques sont explicitement exclues de ces projets,
— les barres d’infrastructure structurelles ne sont pas interchangeables avec des vis sans tête plus petites en raison de différences de taille, de capacité portante et d’exigences techniques. Elles sont en concurrence avec les barres d’infrastructure structurelles en acier inoxydable (exclues de l’enquête), et non avec les produits électrolytiques,
— malgré les affirmations de l’industrie de l’Union selon lesquelles les capacités de production de l’Union sont suffisantes, aucun fournisseur de l’Union n’est en mesure de produire des barres d’infrastructure structurelles galvanisées à chaud répondant aux normes ISO en ce qui concerne la longueur, la fonctionnalité et la résistance à la corrosion. Les éléments de preuve provenant du marché, notamment l’historique des importations de Pretec depuis 20 ans et les confirmations des fournisseurs, viennent étayer cette lacune technique et commerciale,
— la Commission n’a pas pris en considération les facteurs essentiels qui définissent le caractère unique des barres d’infrastructure structurelles, tels que la liaison métallurgique, la qualité de l’acier et la conformité avec les normes ISO/EN. Elle a également assimilé à tort les barres d’infrastructure structurelles à d’autres produits fondés sur des codes douaniers communs, sans tenir compte de leurs spécifications et utilisations finales distinctes.