Article considérant 25

(25) La Commission a souligné que la plainte contenait diverses normes (ISO, EN, DIN) définissant les spécifications mécaniques et des matériaux pour les vis en acier, dont la norme ISO 898, qui régit les propriétés mécaniques de l’acier. Bien que Pretec ait mis en évidence certaines normes ISO, telles que les normes ISO 10684 et ISO 1461, pour les barres d’infrastructure structurelles, ces normes n’établissent pas de catégorie de produits distincte. Une norme ISO distincte indique simplement que les barres d’infrastructure structurelles peuvent représenter une variante non normalisée de vis sans tête, et non un produit fondamentalement différent aux fins de la présente enquête. La Commission a en outre fait observer que l’invocation par Pretec d’exigences techniques, telles que la résistance à l’impact (27 jules à – 20 °C) et le respect des classes de corrosivité C3 à C5, s’inscrit dans le champ d’application plus large de l’enquête, étant donné que ces critères sont conformes aux principes généraux de résistance à la corrosion et de performance mécanique énoncés dans la plainte.